Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, il est porté à connaissance que ce site web, ses services associés et l’application liée au projet Clave de Mi sont la propriété de :
1. Identification du titulaire
- Titulaire : Ismael Vallejo Ruiz
- NIF : 52900192P
- Domicile : C/ Playa de Zarauz, 26, Madrid, Espagne
- Adresse électronique de contact : info@clavedemi.com
- Site web principal : https://clavedemi.com/
- Projet / marque utilisée : Clave de Mi
2. Champ d’application
Le présent Avis légal régit l’accès, la navigation et l’utilisation de Clave de Mi, incluant, à titre énumératif mais non limitatif :
- le site web principal et ses différentes pages, sections et contenus ;
- les espaces privés, formulaires, comptes utilisateurs et services associés ;
- la version web du lecteur et des outils musicaux du projet ;
- l’application mobile Android liée à Clave de Mi, actuellement identifiée comme MIDI & MusicXML Player;
- les contenus, services, produits numériques, fonctionnalités premium, espaces communautaires et tout autre outil lié au projet.
L’accès ou l’utilisation de l’un de ces environnements confère la qualité d’utilisateur et implique l’acceptation du présent Avis légal, sans préjudice des conditions particulières qui peuvent s’appliquer à certains services, achats, abonnements, contenus numériques ou fonctionnalités spécifiques.
3. Objet du projet et des services
Clave de Mi est un projet digital orienté vers le domaine musical pouvant offrir, entre autres, des contenus de formation, partitions, méthodes, livres, services liés à la musique, outils de lecture et de visualisation de fichiers musicaux, fonctionnalités de chargement de fichiers par les utilisateurs, services premium ou par abonnement, ainsi que des contenus publicitaires ou d’affiliation.
Le Titulaire peut modifier, étendre, limiter, suspendre ou retirer, en tout ou en partie, des contenus, fonctionnalités ou services de Clave de Mi quand il le juge nécessaire pour son bon fonctionnement, sa maintenance, son amélioration, le respect de la réglementation ou la protection des droits propres ou de tiers.
4. Qualité d’utilisateur et bonne utilisation du service
L’utilisateur s’engage à utiliser Clave de Mi, ses contenus et services conformément à la loi, à la bonne foi, à l’ordre public, au présent Avis légal et, le cas échéant, aux conditions particulières qui peuvent être applicables.
Il est interdit, entre autres usages, d’utiliser Clave de Mi pour :
- réaliser des activités illicites, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers ;
- introduire, héberger, partager ou diffuser des contenus violant les droits de propriété intellectuelle, industrielle, d’image, d’honneur, d’intimité ou de protection des données de tiers ;
- télécharger des fichiers malveillants, virus, code nuisible ou éléments pouvant affecter le fonctionnement du site, de l’application ou des systèmes de tiers ;
- altérer, tenter d’accéder indûment, surcharger ou porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de la plateforme ;
- utiliser les services à des fins exclusivement commerciales non autorisées, ou de manière à dénaturer leur finalité.
Le Titulaire pourra adopter les mesures qu’il juge raisonnables et proportionnées contre les usages contraires au présent Avis Légal, y compris le retrait de contenus, la limitation des fonctionnalités, la suspension des comptes ou la collaboration avec les autorités compétentes lorsque cela est légalement approprié.
5. Compte utilisateur, accès aux fonctionnalités et modalités d’utilisation
Certaines fonctionnalités de Clave de Mi peuvent nécessiter un enregistrement préalable, une souscription, un abonnement ou un paiement. L’utilisateur sera responsable de la véracité des données fournies, de la garde de ses identifiants et de l’usage fait depuis son compte.
L’accès à certaines fonctions, contenus ou modalités de stockage et de visibilité peut varier selon le type d’utilisateur, le plan souscrit ou les conditions particulières en vigueur à chaque moment.
6. Contenus fournis par les utilisateurs
Clave de Mi peut permettre aux utilisateurs de charger, stocker, traiter, visualiser, reproduire ou partager des fichiers, partitions, documents ou autres matériaux liés au service.
L’utilisateur garantit que les contenus qu’il télécharge, partage ou met à disposition via Clave de Mi :
- lui appartiennent ou qu’il dispose d’une autorisation, licence ou base légitime suffisante pour le faire ;
- ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, aux droits à l’image, aux secrets d’affaires ni à d’autres droits de tiers ;
- ne contiennent pas de matériel illicite, nuisible, trompeur, diffamatoire, offensant ou contraire à la réglementation applicable.
De manière générale, l’utilisateur assume la responsabilité des contenus qu’il apporte et des conséquences découlant de leur publication, stockage, communication ou utilisation au sein de la plateforme.
Selon la modalité d’utilisation disponible à chaque instant :
- les contenus téléchargés par des utilisateurs sans abonnement Premium peuvent être visibles par la communauté dans les fonctionnalités de Clave de Mi ;
- les utilisateurs avec abonnement Premium pourront, lorsque la fonctionnalité est activée, configurer certains contenus comme publics ou privés.
Lorsqu’un utilisateur télécharge des contenus sur Clave de Mi, il autorise le Titulaire, dans la mesure nécessaire pour fournir le service demandé et selon la configuration de visibilité choisie ou applicable, à héberger, stocker, indexer, traiter techniquement, adapter au format nécessaire au fonctionnement, reproduire, afficher et mettre à disposition ces contenus au sein de l’environnement de Clave de Mi.
Le Titulaire ne procède pas à une vérification exhaustive préalable de tous les contenus téléchargés par les utilisateurs. Toutefois, il se réserve le droit de retirer, bloquer, limiter ou examiner les contenus lorsqu’il existe des indices d’illégalité, de violation de droits, de non-respect du présent Avis Légal, de risques techniques ou de demandes d’autorités compétentes.
7. Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les droits sur les contenus propres à Clave de Mi sont réservés. À titre indicatif, cela inclut le design, la structure, la sélection et organisation des contenus, textes propres, images propres, logos, signes distinctifs, code, développements, fonctionnalités, interfaces et autres éléments du projet lorsque ceux-ci appartiennent au Titulaire ou sont exploités légitimement sous licence ou autorisation.
L’accès à Clave de Mi n’implique pas cession, transmission, licence générale ni renonciation aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, sauf dans les cas expressément indiqués.
Il n’est pas permis de reproduire, distribuer, communiquer publiquement, transformer, extraire, réutiliser ou exploiter les contenus du projet, en tout ou en partie, à des fins commerciales ou publiques, sans autorisation préalable et écrite du Titulaire ou du tiers titulaire des droits correspondants.
Les contenus de tiers, y compris partitions, fichiers musicaux, méthodes, matériels liés ou contenus fournis par les utilisateurs, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle ou d’autres règles applicables. La simple disponibilité, visualisation, indexation, lien ou présence de ces matériels sur Clave de Mi ne signifie pas que le Titulaire détient des droits sur eux ni n’autorise des usages différents de ceux permis par la loi ou par leurs titulaires respectifs.
8. Liens externes, contenus de tiers, affiliation et publicité
Clave de Mi peut inclure des liens vers des sites web, produits, services, plateformes ou ressources de tiers, ainsi que des contenus sponsorisés, publicités ou liens d’affiliation.
L’existence de ces liens ou mentions est à caractère informatif, commercial ou promotionnel, selon le cas, et n’implique pas nécessairement une recommandation, un contrôle, une approbation ou une garantie de la part du Titulaire concernant les contenus, politiques, produits, services ou pratiques des tiers.
Le Titulaire peut percevoir des revenus ou commissions pour certains achats, souscriptions ou actions réalisées via des liens d’affiliation, sans que cela entraîne par lui-même une augmentation du prix pour l’utilisateur.
En général, le Titulaire n’est pas responsable des contenus, disponibilités, conditions d’utilisation, politiques de confidentialité, pratiques commerciales ou fonctionnement des sites web ou services des tiers, sans préjudice des obligations légales qui pourraient lui incomber lorsqu’il a connaissance effective de contenus ou activités illicites et ne fait pas preuve de la diligence requise.
9. Procédure de notification et de retrait des contenus
Si une personne estime que tout contenu hébergé, lié, indexé ou mis à disposition via Clave de Mi porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, industrielle, d’image, de protection des données ou à tout autre droit, elle pourra en informer le Titulaire par courriel à l’adresse info@clavedemi.com.
La communication devra inclure, dans la mesure du possible :
- identification du réclamant et moyen de contact ;
- identification suffisante du contenu présumé illicite ou contrefaisant et sa localisation précise dans Clave de Mi ;
- explication motivée des raisons de la réclamation ;
- documents ou indices raisonnables prouvant la titularité du droit ou la représentation suffisante, le cas échéant.
Une fois une communication suffisamment fondée reçue, le Titulaire pourra l’analyser et adopter, avec la diligence raisonnable et sans reconnaître de responsabilité automatique, les mesures qu’il juge appropriées, incluant le retrait, la désindexation, la limitation d’accès ou la demande d’informations supplémentaires.
10. Disponibilité, fonctionnement technique et limitation de responsabilité
Le Titulaire s’efforce que Clave de Mi fonctionne correctement et avec un niveau raisonnable de continuité, de sécurité et de mise à jour. Cependant, il ne peut garantir la disponibilité permanente du site web, de l’application, des services, des fichiers, des contenus, l’absence absolue d’erreurs ni l’inexistence d’interruptions dues à des causes techniques, maintenance, incidents réseau, interventions de tiers, incompatibilités, mises à jour, force majeure ou circonstances hors de son contrôle.
Par conséquent, le Titulaire ne sera pas responsable des dommages ou préjudices résultant exclusivement d’incidents techniques, indisponibilités, erreurs ponctuelles, interruptions, pannes réseau ou interventions de tiers, sauf dans les cas où la loi en dispose expressément autrement.
L’utilisateur reconnaît qu’il utilise Clave de Mi sous sa propre responsabilité et doit, le cas échéant, s’assurer de disposer de copies de sauvegarde de ses fichiers, vérifier l’adéquation du service à ses besoins et utiliser des sources légitimes quant aux matériels qu’il télécharge, consulte ou charge.
11. Protection des données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles réalisé via Clave de Mi est régi par la Politique de Confidentialité.
L’utilisation de cookies, technologies similaires et, le cas échéant, de systèmes de gestion du consentement est régie par la Politique de Cookies et la configuration applicable dans chaque environnement du projet.
12. Conditions particulières d’achat, de contrat ou d’abonnement
L’achat de produits, contenus numériques, services, abonnements ou fonctionnalités payantes via Clave de Mi pourra être soumis, en plus du présent Avis Légal, à des Termes et Conditions, conditions de contrat, politique d’annulation ou informations commerciales additionnelles fournies avant l’achat ou la souscription.
13. Modifications
Le Titulaire se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Avis Légal afin de l’adapter aux changements réglementaires, techniques, fonctionnels, organisationnels ou de modèle économique. La version publiée à chaque moment sera celle applicable depuis sa date de publication.
14. Législation applicable et juridiction
Le présent Avis Légal est régi par la législation espagnole.
En cas de controverse ou de conflit lié à l’interprétation, la validité ou l’exécution du présent Avis Légal, les parties se soumettront aux tribunaux compétents conformément à la législation applicable. Lorsque la réglementation des consommateurs et utilisateurs reconnaît à l’utilisateur la possibilité de saisir les tribunaux de son domicile, cette compétence sera respectée.
15. Contact
Pour toute question relative au présent Avis Légal ou à Clave de Mi, vous pouvez écrire à : info@clavedemi.com.